B - INFORMATISATION GRH-GPEC / FONCTION PUBLIQUE - EVALUATION / ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1/4

B1 - DE L'EXPERIMENTATION A LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE : 2002 - 2013

B11 - LE CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA FONCTION TERRITORIALE

(Sources : Portail de la Fonction publique / Evaluation et entretien professionnel / http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-20 ) / Excellent texte, très clair.

Nous avons évoqué dans notre groupe destiné plutôt au Privé "INFORMATISATION GRH/GPEC : Résultats attendus, chemin critique, Logiciels RH" http://www.viadeo.com/groups/?containerId=00213w0dr92d4znr&ga_from=Fu:/hub/listehub/;Fb%3AmyHubs%3Bfe%3Ahub-title la problématique des évaluations telle qu'elle se présente dans le privé avec un cadre réglementaire précis.

Notre postulat est que, dans une perspective de GPEC et de GRH la problématique de fonds de la fonction publique, des administrations et des collectivités territoriales est de même nature : on traite d'hommes et de femmes, de leurs métiers et de leurs compétences.

Néanmoins, la fonction publique a été longtemps régie par un régime de notation bientôt remplacé depuis et progressivement par l'entretien professionnel annuel qui n'est autre qu'une évaluation annuelle.

Nous nous sommes rapprochés dans un premier temps du Portail de la fonction publique sur le sujet fort bien fait dont nous nous sommes permis de faire de larges emprunts pour être précis dans cette première partie de notre propos. Nous aborderons donc dans la première partie de notre réflexion successivement  les grandes étapes de la réforme et l'expérimentation en cours

B12 / LES GRANDES ETAPES DE LA REFORME

"La procédure de notation a longtemps été au cœur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. En 2001, un rapport du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics a démontré que cette procédure ne permettait plus de mesurer objectivement et précisément la valeur professionnelle des agents et était devenue source de nombreuses dérives.

Ainsi, en 2002, le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État a introduit l’entretien d’évaluation comme complément indispensable à la procédure de notation pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Toutefois, devant la lourdeur de cette combinaison (évaluation et notation) introduite par le décret de 2002, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a autorisé les ministères, au titre des années 2007, 2008 et 2009, à se fonder sur un entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 est venu préciser les modalités de ce nouveau dispositif.

En 2009, l’article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venu prolonger cette expérimentation de l’entretien professionnel pour les années de référence 2010 et 2011. Il prévoit également la pérennisation du dispositif à compter de la période de référence 2012 ainsi que sa généralisation à l’ensemble de la fonction publique de l’État à cette même date. Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État porte application de l’article 35 précité.

Nota : Dans un objectif d’harmonisation des modalités d’évaluation des agents publics, quelle que soit leur fonction publique d’appartenance, une expérimentation de l’entretien professionnel est également prévue dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour les années de référence 2010, 2011 et 2012 pour la première et 2011, 2012 et 2013 pour la seconde."

B13 / L’EXPERIMENTATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

B131 / MODALITES D'ENTREE DANS L'EXPERIMENTATION

"Cette expérimentation, basée sur le volontariat des départements ministériels, a débuté sur l’année de référence 2007 et s’achèvera sur l’année de référence 2011.

Chaque département ministériel entre dans l’expérimentation par le biais d’un arrêté ministériel pris après avis du comité technique compétent. Cet arrêté définit le champ de l’expérimentation (corps de fonctionnaires concernés), les modalités d’organisation de l’entretien professionnel et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée.

La mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel est accompagnée, dans chaque ministère, de campagnes d’information et de sensibilisation des agents évalués, des gestionnaires RH et des représentants du personnel et de sessions de formation des évaluateurs.

Certains ministères ont placé dans l’expérimentation l’ensemble de leurs corps, d’autres ont fait le choix d’une entrée progressive, en réservant le bénéfice de l’entretien professionnel à certains de leurs corps de fonctionnaires.

Pour l’année de référence 2009, 13 départements ministériels étaient engagés dans l’expérimentation de l’entretien professionnel."

B132 / L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL, UNE EVOLUTION FONDAMENTALE EN MATIERE DE MANAGEMENT ET D'EVALUATION INDIVIDUELLE

L’entretien professionnel a pour objectif, d’une part, de garantir aux fonctionnaires chaque année le bénéfice d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct, dont l’organisation et le contenu en font un instrument de management plus personnalisé que l’entretien d’évaluation prévu par le décret du 29 avril 2002 et, d’autre part, de renforcer le lien entre l’évaluation individuelle et les choix d’avancement, de promotion et de modulation indemnitaire de l’administration à l’égard de ses agents.

L’entretien professionnel est donc annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l’agent, les objectifs à atteindre, sa manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution professionnelle. Le décret du 28 juillet 2010 a introduit, à compter de la période de référence 2010, un nouveau thème à aborder lors de l’entretien professionnel : la manière dont l’agent exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées.

L’entretien professionnel donne lieu à compte rendu. Ce compte rendu est signé et établi par le supérieur hiérarchique direct. A compter de la période de référence 2010, ce compte rendu devra également être visé par l’autorité hiérarchique de l’agent évalué (le n+2).

Ce compte rendu exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire et est pris en compte en matière d’avancement d’échelon, de grade ou de modulation indemnitaire :

1. Le compte rendu sert de fondement à l’attribution de réductions ou de majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre. Ces réductions ou majorations d’ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le chef de service. Les réductions d’ancienneté sont réparties entre les agents dont la valeur professionnelle les distingue, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour cent agents ayant bénéficié d’un entretien professionnel et selon les critères d’appréciation (de la valeur professionnelle) précisés par l’arrêté ministériel applicable......"

2. Le compte rendu de l’entretien professionnel est également pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade.

3. Enfin, le compte rendu sert de fondement à la modulation du régime indemnitaire, lorsque celui-ci comprend une part variable établie en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir du fonctionnaire (prime de fonctions et de résultats notamment).

B14 /  LA GENERALISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL A COMPTER DE LA PERIODE DE REFERENCE 2012

"À compter de la période de référence 2012, l’entretien professionnel sera généralisé à l’ensemble de la fonction publique de l’État.

Le décret du 28 juillet 2010 prévoit toutefois la possibilité du maintien, à titre dérogatoire, d’un système de notation qui devra être prévu par le statut particulier du corps concerné, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Le dispositif de l’entretien professionnel, dans sa version 2012, ne différera que très sensiblement de celui issu de la version expérimentale puisque le décret du 28 juillet 2010 permet l’application dès l’année de référence 2010 de quelques assouplissements du dispositif prévus à compter de la période de référence 2012.

B15 / LES TEXTES DE REFERENCE

Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État"

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

A suivre la semaine prochaine…

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PS : Coordonnées Groupe Viadéo "FONCTION PUBLIQUE 2013 : GPEC et GRH dans le SECTEUR PUBLIC":

http://www.viadeo.com/fr/groups/?containerId=0021ezvtjhmj7cuu

Cordialement. Jacques LELARGE

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